Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’intégralité des relations contractuelles entre MINDSET PEAK, représenté par Guillaume DESPROGES, dont le siège social est situé à Genève et dont l’activité est la préparation mentale sportive (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Bénéficiaire ») souhaitant bénéficier des services d’accompagnement proposés par le Prestataire. Toute souscription à un programme implique l’acceptation sans réserve par le Bénéficiaire des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
Article 2 : Description des services
MINDSET PEAK propose des services d’accompagnement mental sportif, dont les contenus sont détaillés au Bénéficiaire. Ces services comprennent, sans s’y limiter :
Des séances de coaching individuel (en visioconférence via des outils ou en présentiel si l’offre le permet et sous réserve de faisabilité géographique mutuelle).
La mise à disposition de supports pédagogiques (fiches pratiques, audios de méditation/visualisation, questionnaires d’auto-évaluation).
- Un suivi inter-séances via la plateforme SPORTIFEO ou par des moyens de communication définis (messagerie, appels courts si inclus dans l’offre).
L ‘accès à un espace client personnalisé (Sportifeo et Whatsapp).
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la prestation de ses services. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources et compétences nécessaires pour accompagner au mieux le Bénéficiaire dans l’atteinte de ses objectifs. Le succès de l’accompagnement dépend fortement de l’implication active et de la mise en pratique des outils par le Bénéficiaire.
Article 3 : Processus de commande et acceptation
La souscription à un programme s’effectue après :
- Une prise de contact et un échange préliminaire (diagnostic mental, appel découverte).
- La présentation détaillée de l’offre correspondant aux besoins du Bénéficiaire.
- L ‘acceptation explicite par le Bénéficiaire des présentes CGV et de l’offre (signature électronique, validation d’un devis ou paiement de la première échéance, acompte). Cette acceptation vaut reconnaissance d’avoir pris pleinement connaissance et compris les présentes conditions.
Article 4 : Tarifs et modalités de paiement
4.1. Tarifs :
Les prix des services MINDSET PEAK sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels que spécifiés dans l’offre détaillée remise au Bénéficiaire. Les tarifs sont exprimés en euros (€ ou Chf) et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
4.2. Moyens de paiement :
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, ou tout autre moyen convenu entre les parties.
4.3. Périodes de paiement :
* Paiement unique : Le montant total du programme est dû et payable en une seule fois, au plus tard avant la première séance.
* Paiement échelonné : Des facilités de paiement peuvent être proposées (ex: 2 ou 3 mensualités). Dans ce cas, la première mensualité est due au plus tard avant la première séance. Les échéances suivantes seront prélevées ou devront être réglées aux dates convenues dans le calendrier de paiement joint à l’offre.
4.4. Retard ou défaut de paiement : Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 30 octobre 2012). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’ensemble des services jusqu’à la régularisation complète du paiement, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les séances non effectuées pendant cette suspension ne pourront pas être reportées ou remboursées si la faute incombe au Bénéficiaire.
Article 5 : Modalités de réalisation des séances et respect des délais
5.1. Prise de rendez-vous : Les rendez-vous des séances sont fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Bénéficiaire, en fonction de leurs disponibilités respectives et des recommandations de fréquence pour le programme.
5.2. Durée de l’accompagnement : La durée globale de l’accompagnement (nombre de semaines ou mois) est indicative et est définie dans l’offre choisie. Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les séances comprises dans son programme dans ce laps de temps. Au-delà de cette période, et sauf accord écrit préalable du Prestataire pour des raisons exceptionnelles et justifiées (ex: blessure longue durée), les séances non consommées seront considérées comme définitivement perdues et ne donneront lieu à aucun remboursement ou report.
5.2. Durée de l’accompagnement : La durée globale de l’accompagnement (nombre de semaines ou mois) est indicative et est définie dans l’offre choisie. Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les séances comprises dans son programme dans ce laps de temps. Au-delà de cette période, et sauf accord écrit préalable du Prestataire pour des raisons exceptionnelles et justifiées (ex: blessure longue durée), les séances non consommées seront considérées comme définitivement perdues et ne donneront lieu à aucun remboursement ou report.
5.3. Ponctualité : Le Bénéficiaire s’engage à être ponctuel aux séances. En cas de retard du Bénéficiaire, la durée de la séance ne pourra être prolongée et la séance prendra fin à l’heure initialement prévue sauf avec accord du Prestataire.
5.4. Conditions techniques (pour les visios) : Le Bénéficiaire s’assure de disposer du matériel nécessaire (ordinateur/tablette/smartphone, connexion internet stable, micro/casque) et d’un environnement calme propice à la séance. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une défaillance technique imputable au Bénéficiaire.
Article 6 : Report et annulation des séances par le Bénéficiaire
6.1. Délai de Report / Annulation : Toute demande de report ou d’annulation de séance par le Bénéficiaire doit être effectuée au moins 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés en France) avant l’heure de début prévue de la séance.
6.2. Modalités de notification : Le report ou l’annulation doit être notifié au Prestataire par écrit (e-mail ou messagerie Sportifeo).
6.3. Conséquences du non-respect du délai :
- Si le Bénéficiaire annule ou reporte une séance moins de 48 heures ouvrées avant l’heure prévue, ou en cas de non-présentation à la séance (« no-show »), la séance sera considérée comme due, facturée intégralement et ne pourra être remboursée ou reportée.
Des exceptions pourront être envisagées en cas de force majeure dûment justifiée (ex: hospitalisation urgente, décès d’un proche), ou à l’appréciation exclusive du Prestataire.
La présente politique, éditée le 07/04/2025, a été mise à jour le 07/04/2025.
6.4. Nombre de reports : Un maximum de 2 reports par programme est autorisé par le Bénéficiaire, à condition de respecter le délai de 48 heures ouvrées et la durée totale du programme (cf. Article 5.2). Au-delà, toute séance reportée sera considérée comme due.
Article 7 : Report et annulation des séances par le Prestataire
En cas d’empêchement du Prestataire (maladie, urgence, problème technique majeur), celui-ci s’engage à en informer le Bénéficiaire dans les plus brefs délais. La séance sera reportée à une date ultérieure convenue d’un commun accord, sans frais supplémentaires pour le Bénéficiaire. Si aucun report n’est possible, la séance sera remboursée ou déduite du montant total du programme.
Article 8 : Droit de rétractation du Bénéficiaire
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation français, le Bénéficiaire personne physique non professionnelle dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de la commande (date d’acceptation du devis ou du paiement de la première échéance), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Bénéficiaire doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire par écrit (e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception). Si des séances ont déjà été effectuées pendant ce délai de rétractation et que le Bénéficiaire a expressément demandé l’exécution des services avant la fin de ce délai, le montant correspondant aux séances déjà réalisées sera déduit du remboursement. Le remboursement sera effectué par le Prestataire dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation.
Article 9 : Abandon en cours de programme par le Bénéficiaire
9.1. Définition : Un abandon en cours de programme est caractérisé par la décision unilatérale du Bénéficiaire de ne pas poursuivre l’accompagnement, en dehors des conditions d’annulation/report (Art. 6) ou de rétractation (Art. 8).
9.2. Conséquences financières :
- En cas de paiement unique : Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour les séances non consommées.
- En cas de paiement échelonné : L ‘intégralité du solde restant dû du programme sera exigible immédiatement, même si des séances n’ont pas été consommées.
9.3. Motivation : Le Prestataire encourage le Bénéficiaire à exprimer les raisons de son abandon afin de mieux comprendre et d’adapter si possible les futursaccompagnements, sans que cela n’entraîne une modification des conditions financières d’abandon.
9.4. Réactivation du programme : Un programme abandonné ne pourra pasêtre réactivé ultérieurement sans une nouvelle souscription aux tarifs etconditions en vigueur à ce moment.
Article 10 : Propriété intellectuelle
L ‘ensemble des contenus et supports pédagogiques fournis par MINDSET PEAK (textes, fiches, audios, questionnaires, méthodes, concepts, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, diffusion ou exploitation, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de MINDSET PEAK. Le Bénéficiaire s’engage à utiliser ces supports à des fins strictement personnelles et non commerciales.
Article 11 : Confidentialité et protection des données personnelles
11.1. Confidentialité de l’accompagnement : Toutes les informations personnelles, sportives et mentales partagées par le Bénéficiaire avec lePrestataire durant les séances sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune de ces informations à des tiers, sauf accord exprès du Bénéficiaire (ex: témoignage) ou contrainte légale.
11.2. Protection des données personnelles (RGPD) : Le Prestataire s’engage à collecter et traiter les données personnelles du Bénéficiaire dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD). Les données sont utilisées uniquement pour les besoins de l’accompagnement, la gestion administrative et, avec le consentement du Bénéficiaire, pour l’envoi d’informations ou de promotions liées aux services de MINDSET PEAK. Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles, en contactant le Prestataire.
Article 12 : Exclusion de responsabilité
L ‘accompagnement en préparation mentale n’est pas un substitut à un traitement médical, psychologique ou psychiatrique. Le Prestataire ne pose pas de diagnostic, ne prescrit pas de traitement et ne se substitue en aucun cas à un professionnel de santé. Le Bénéficiaire s’engage à informer le Prestataire de tout suivi médical ou psychologique en cours. En cas de doute sur l’état de santé mentale ou physique du Bénéficiaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accompagnement et de conseiller au Bénéficiaire de consulter un professionnel de santé compétent. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages résultant de l’application incorrecte des outils par le Bénéficiaire ou pour toute décision prise par le Bénéficiaire.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence Suisse, empêchant l’exécution de leurs obligations. Sont considérés comme cas de force majeure, notamment, les grèves, catastrophes naturelles, épidémies, guerres, incendies, inondations, défaillance des réseaux de communication non imputable aux parties.
Article 14 : Litiges et droit applicable
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour toute réclamation, le Bénéficiaire peut contacter le Prestataire par écrit à contact@minsetpeak.fr. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément au droit suisse. Le droit applicable aux présentes CGV est le droit suisse.
Article 15 : Modifications des CGV
MINDSET PEAK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription au programme. Toute modification ultérieure ne s’appliquera pas aux programmes déjà en cours.
